Intervention de Henri Tandonnet

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

Si cet amendement n'ajoute rien à la protection existante, il est inutile de l'ajouter au texte. Je voterai cette proposition de loi cet après-midi en séance. L'article 1er A m'inquiète cependant. Nous avons élargi le droit d'alerte, sans définir comment le lanceur d'alerte pourrait se manifester. Il faudra probablement un décret d'application. L'alerte pourra-t-elle passer par un site Internet ? par un courrier envoyé à un journal ? Il faudra matérialiser le lancement de l'alerte, qui justifiera que la personne sollicite la protection du statut de lanceur d'alerte. C'est une lacune du texte.

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