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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte — Examen des amendements au texte de la commission
Ronan Dantec, rapporteur :L'alinéa 5 de l'article 1er, sur les missions de la commission nationale de déontologie, dispose que celle-ci définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte. Ce sera donc le travail de la commission de cadrer ces interrogations. Un décret d'application est par ailleurs prévu par la proposition de loi.
