Intervention de Daniel Soulage

Ce sous-amendement tend à rectifier la rédaction proposée par la commission afin, d'une part, d'encourager le dialogue entre les différentes institutions concernées par l'aménagement territorial du service postal et, d'autre part, de garantir aux élus leur participation à l'élaboration et à la gestion du fonds de péréquation créé par le projet de loi.

Nous proposons donc de rétablir le dispositif voté à l'Assemblée nationale afin que l'aménagement territorial du service postal fasse l'objet d'un contrat pluriannuel, seul à même d'assurer une renégociation régulière des termes de ce contrat.

Celui-ci sera passé entre l'Etat et La Poste, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales.

Un tel dispositif garantit aux associations représentant les élus locaux une participation régulière dans la mise en oeuvre et la destination du fonds de péréquation et laisse donc une plus grande place à la concertation.