Intervention de Bruno Retailleau

… je pense que cela porte préjudice à l’intelligibilité de la loi.

Dans le même ordre d’idées, puisqu’il s’agit finalement de régulariser des situations de « bébés Thalys », il est permis de s’interroger sur ce qui pourrait constituer un détournement de l’ordre public français.

À cet égard, je voudrais vous citer un extrait du rapport de la mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, de 2009 : « La fonction protectrice assurée par la loi ne serait-elle pas réduite à néant s’il suffisait de se rendre à l’étranger pour la contourner, en étant assuré, à son retour en France, de voir sa situation régularisée ? Ce faisant, n’encouragerait-on pas le tourisme procréatif ? »

Deux problèmes se posent donc, et d’ordre constitutionnel : le premier concerne l’intelligibilité de la loi ; le second tient à une sorte de détournement de l’ordre public dont ce texte serait l’un des moyens.

J’attends donc la réponse du Gouvernement.

Vous nous avez répété que la PMA ne se ferait pas et qu’il n’était pas question de discuter de ce sujet. Or la porte-parole du Gouvernement elle-même déclare franchement, dans un entretien accordé à un journaliste que, oui, la PMA se fera !