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Intervention de Dominique Bertinotti
Réunion du 8 avril 2013 à 14h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels avant l'article 1er
Avant de laisser la parole à Mme la garde des sceaux, je voudrais faire deux remarques.
La première porte sur la création d’une union civile. Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer, la semaine dernière, que cette union civile ressemblait fort à un sous-mariage et que, de la même façon, la négation de l’adoption plénière s’apparentait à la préconisation d’une forme de sous-adoption. Aller dans ce sens reviendrait à rompre avec nos principes universalistes et à s’engager sur la voie du communautarisme.
À ce titre, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, à relire le texte de l’entretien que Nicolas Sarkozy avait accordé au journal Têtu en avril 2012. À cette occasion, il avait tenu les propos suivants :
« En 2007, j’ai pensé qu’on pouvait faire un contrat d’union civile en mairie. Après analyse, les juristes ont indiqué qu’il était anticonstitutionnel de réserver ce contrat d’union civile aux seuls homosexuels, qu’il devait aussi être ouvert aux hétérosexuels. Du coup, ce n’était plus le mariage des homosexuels entre guillemets, mais un substitut au mariage. Dans ces conditions, j’ai estimé, à tort ou à raison, qu’une telle disposition aurait vidé le mariage de tout son sens. »
Vous le voyez, la majorité actuelle et le Gouvernement ne sont pas seuls à contester la pertinence de la création d’une union civile !
