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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 8 avril 2013 à 14h30
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Articles additionnels avant l'article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les cinq amendements.
À l’exception de l’amendement de M. Cointat, qui vise davantage à améliorer le régime actuel du PACS, ils relèvent, à quelques nuances près, de la même démarche : il s’agit de mettre en place un quatrième régime juridique dans notre code civil ; le Gouvernement s’y oppose.
