Intervention de Christian Cointat

Je souhaite compléter les propos que j’ai tenus lors de la présentation de cet amendement. En plus de conforter l’espoir éprouvé par une partie de la population de se voir enfin reconnue, il faut ouvrir une voie de retour aux jeunes homosexuels qui ont choisi d’aller se marier à l’étranger et s’y sont installés sans pouvoir revenir en France, de peur de perdre leurs droits.

Il est vrai que ce débat sur le mariage, ou assimilé, soulève une question importante, souvent évoquée, à savoir celle du « désir d’enfant » – autrement dit de l’adoption, de la PMA et de la GPA –, qui constituera un vrai problème pour l’évolution de la famille s’il n’est pas maîtrisé.

L’adoption est déjà possible, et l’instauration du « mariage pour tous », tel qu’il est proposé, n’y changera rien, faute d’un nombre suffisant d’enfants à adopter. Là où le danger guette l’avenir de la « famille » telle que notre société la perçoit, c’est au niveau de la PMA et de la GPA. Or le projet de loi du Gouvernement, tel qu’il est actuellement rédigé, n’en traite nullement, car les auteurs du texte savaient pertinemment que, dans ce cas, il n’aurait pas été possible de réunir une majorité sur cette proposition. L’inquiétude pour les « enfants à venir » n’a donc pas lieu d’être dans le cadre législatif présent, car elle repose sur des bases purement théoriques. Quant au contrat d’union civile, le texte n’en ouvre nullement la possibilité.

En revanche, il faut résoudre le problème des « enfants existants », nés de l’un ou l’autre des parents homosexuels, voire des deux. Ces enfants ne doivent pas être oubliés. Encore plus que les autres, ils ont besoin de reconnaissance, de protection et d’identité. Sur ce point, comme sur beaucoup d’autres, le PACS n’est pas adapté. Au reste, à sa création, j’étais contre à cause de son insuffisance même ; la suite des événements m’a donné raison.

Ce seul aspect du problème mérite que nous légiférions pour améliorer les choses. On ne peut pas, je le répète, se désintéresser de ces enfants.

J’estime donc indispensable de répondre à l’attente légitime d’une partie de la population, mais nous devons le faire sans heurter l’autre partie de nos concitoyens, dont la participation aux manifestations d’opposition au « mariage pour tous » témoigne de l’importance.

Tel est le sens de cet amendement : satisfaire les uns sans blesser les autres. L’adoption de ce contrat d’union civile permettra aux couples homosexuels, comme aux couples hétérosexuels, d’avoir droit à un véritable foyer, tout en apaisant les inquiétudes des opposants à l’ouverture du mariage. Elle peut ainsi résoudre les contradictions et les problèmes qui ont été soulevés et, de surcroît, le faire en douceur... Pourquoi donc se priver de l’adopter ?

Il n’est pas nécessaire, monsieur le rapporteur, d’attendre le vote éventuel d’une proposition de loi. Votons ce dispositif maintenant ! Garantissons les droits fondamentaux, au cas où le Conseil constitutionnel ne validerait pas la notion de mariage, comme je l’ai entendu dire à plusieurs reprises. Au moins aurons-nous pu aller de l’avant et garantir les droits essentiels que réclament les homosexuels !

Nous ne pouvons pas rester sans légiférer. Si nous n’ouvrions pas à ces couples, dans la loi, au moins l’accès à un contrat d’union civile comparable au mariage, alors oui, mes chers collègues, je suis navré de vous le dire, je voterais le texte proposé par le rapporteur, comme j’ai été conduit à le faire en commission des lois. Je le voterai, non par conviction – moi non plus, je ne souhaite pas que l’on touche au symbole du mariage ! –, mais par devoir. Non, nous n’avons pas le droit, en tant que législateur, de laisser perdurer une situation inéquitable, et ce d’autant plus que la solution n’entraîne aucune réelle conséquence pour les autres !

S’il n’est pas possible d’obtenir le « bon choix », autrement dit le contrat d’union civile, ce qui serait regrettable, je préfère un « moins bon », le mariage, à deux « très mauvais » : rien et le PACS.

Ce n’est pas le « mariage pour tous » qui guide mon action, mais le droit au bonheur pour tous.