Intervention de Bruno Retailleau

Madame la garde des sceaux, peut-être vous souvenez-vous qu’en présentant la motion référendaire je vous avais donné acte d’un d’accord entre nous : ce projet de loi est une réforme de civilisation.

Je vous donne acte d’un autre accord entre nous : le mariage ne dissocie pas la conjugalité de la filiation, comme vous venez de l’indiquer dans votre réponse à nos collègues. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers différents amendements, des outils juridiques pour tenter de dresser une muraille entre le droit des adultes et le droit des enfants.

Lors de son rappel au règlement, j’ai entendu David Assouline dire que celles et ceux qui réclament aujourd’hui un référendum justifient, ce faisant, le recours à la violence, car cette demande revient à vouloir diminuer la légitimité de la représentation nationale. Depuis quand en appeler au sens du peuple, comme le disait Michelet, diminue-t-il notre légitimité ? Car c’est bien du peuple que nous tenons le pouvoir de légiférer ! Reste que le projet de loi suscite des oppositions parmi nos concitoyens, en particulier sur la question de la filiation et de la parenté.

L’amendement que je présente s’inscrit dans le droit fil de ceux qui viennent d’être rejetés. Il vise à rehausser les droits patrimoniaux du couple pacsé, notamment en matière de succession. En effet, le droit en vigueur apparaît particulièrement injuste : seuls les couples mariés, et donc composés de personnes de sexe différent, bénéficient des dispositions successorales. Le seul droit reconnu aux couples de personnes de même sexe consiste en la jouissance gratuite du logement un an après le décès du partenaire.

Cette situation est choquante. C’est pourquoi je propose d’ouvrir les dispositions successorales au PACS. L’adoption d’une telle mesure protégerait le conjoint survivant en cas de décès de son partenaire. De façon symbolique, on peut dire que la mort n’arrêtera pas l’amour. Il faut dire que s’il existe un instant durant lequel nous sommes tous égaux, c’est bien face à la mort.

Cette disposition constitue donc un outil juridique permettant de tracer une ligne entre le statut du mariage et celui des couples de personnes de même sexe.