Intervention de Bruno Retailleau

Je m’efforcerai d’appuyer les démonstrations du doyen Gélard et de Jean-Jacques Hyest.

Madame le garde des sceaux, on ne peut pas balayer, comme vous l’avez fait, l’argumentation du doyen Gélard. En réalité, il existe bien deux règles : la règle prévue à l’article 55 de la Constitution, selon laquelle l’autorité des traités et conventions est supérieure à celle d’une loi simple, et la règle pacta sunt servanda mentionnée au quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon laquelle les traités nous lient. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs affirmé à plusieurs reprises que les accords tant multilatéraux que bilatéraux devaient être interprétés et exécutés de bonne foi par les parties cosignataires.

J’ajoute que la jurisprudence de la Cour internationale de justice et la convention de Vienne sur le droit des traités indiquent que l’on ne peut pas donner aux mots n’importe quelle signification et que, lorsqu’il existe une ambiguïté, il faut se référer au sens commun à l’époque où le texte a été signé.

Au vu de ces dispositions de droit international, qui s’ajoutent à celles de notre droit interne, je ne vois pas comment vous ne rencontreriez pas de difficultés pour justifier votre projet.

Par ailleurs, j’aimerais savoir de quelle manière, selon vous, la Cour internationale de justice pourrait interpréter la définition qu’a donnée l’ONU du mariage en 1962 et, plus encore, la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont l’article 7 dispose que l’enfant a le droit non seulement d’être nourri et élevé, mais aussi, dans la mesure du possible, de connaître ses parents. Je pense que la difficulté est extrêmement sérieuse.