Intervention de Gaëtan Gorce

Le projet de loi fait entrer dans notre droit les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi signé en janvier 2013. Il constitue un indiscutable progrès : les partenaires sociaux ont élaboré des solutions à des problèmes relevant directement de leurs compétences. Sa transposition a été faite dans le projet de loi dans le strict respect des orientations qu'ils avaient retenues. Nous avons eu le même souci.

Nous avons dû travailler dans des délais très brefs. Les articles du projet de loi qui retiennent notre attention sont l'article 5, relatif à la représentation des salariés dans les instances de gouvernance des entreprises, les articles 13 et 14, ainsi que l'article 16, qui modifie les délais de prescription et que je n'ai pas eu le temps d'expertiser complètement. Ces articles relèvent essentiellement du code de commerce. La représentation des salariés existe déjà, mais presqu'exclusivement dans les sociétés nationales publiques, ou dans les entreprises anciennement publiques : dans les 120 sociétés cotées les plus importantes, on compte en moyenne 0,4 administrateur salarié par conseil. L'article 5 accroît considérablement leur représentation - même si l'on peut considérer qu'il ne va pas assez loin - puisqu'il prévoit la présence d'un représentant des salariés dans les conseils d'administration de moins de douze membres, et de deux pour les autres, les modalités de désignation de ces représentants allant de l'élection à la désignation par les instances ou organisations représentatives. Les deux cents sociétés concernées comptent en tout quatre millions de salariés, soit un quart des effectifs du secteur privé.

L'article 16, qui réduit le délai de prescription à deux ans pour les actions portant sur le contrat de travail, est le plus important que nous ayons à voir. Il suscite un débat assez vif. Notre commission puis le Sénat avaient souhaité uniformiser les délais de prescription en matière civile. En outre, de nombreuses organisations syndicales estiment que cette réduction affaiblit la capacité du salarié à obtenir réparation. Cet article mérite un examen plus approfondi d'ici la séance publique.

Nos amendements seront présentés demain à la commission des affaires sociales.