Intervention de Christian Favier

Vous savez ce que les communistes pensent de l'ANI. Les deux principales forces syndicales, la CGT et FO, l'ont refusé. Je ne crois pas que le Parlement doive se contenter d'être une chambre d'enregistrement ; sinon, pourquoi le consulter ? L'article 5, qui est l'objet essentiel de la saisine de notre commission, accroît le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration. Leur donne-t-il pour autant un rôle accru ? Il ne leur octroie pas un droit d'opposition suspensif aux plans sociaux, et leur pouvoir reste dilué.

Pourquoi notre commission ne se saisirait-elle pas d'autres articles ? Le contentieux, par exemple, est transféré du juge judiciaire vers le juge administratif. Or quand le tribunal administratif n'a pas statué dans une période donnée, l'affaire est automatiquement transférée devant une cour administrative d'appel, puis, dans les mêmes conditions, devant le Conseil d'État : le droit à un double jugement n'est plus garanti. Pour nous ce texte est contraire à la Constitution comme à certaines conventions internationales et, en particulier, à la convention européenne des droits de l'homme.