Intervention de François Pillet

Je ne peux que saluer cette avancée conventionnelle de notre droit : par nature, elle est moins susceptible de créer des problèmes. Voilà incontestablement un progrès. Qu'apportent cependant les dispositions sur la conciliation déjà relevées par M. Anziani ? Nous avions mené un excellent travail sur les prescriptions. Si l'encre à peine sèche, une exception y est apportée, le champ couvert par les exceptions sera bientôt plus large que celui du principe général, et demain nous devrons recommencer notre travail d'unification.