Intervention de Gaëtan Gorce

Quel doit être le rôle du Parlement, par rapport à l'accord conclu par les partenaires sociaux ? Une clarification des rôles s'impose : ce sera l'objet de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République. Certes, cet accord n'est pas dépourvu de faiblesses ou d'insuffisances. Il a toutefois été signé sur un objet difficile par des organisations représentant une majorité des salariés : c'est, en soi, un progrès.

Il est vrai que, sur la représentation des salariés, nous aurions pu espérer plus. Il est néanmoins important que les partenaires sociaux aient mis le pied dans la porte. Sans progrès dans ce domaine, les relations dans l'entreprise ne seront pas plus apaisées. Bien sûr, nous n'allons pas aussi loin que les Allemands en ce domaine mais, depuis la guerre, leur culture sociale et juridique est très différente. D'ailleurs, les rôles des conseils n'y sont pas les mêmes que chez nous.

Nous allons nous pencher sur l'apport réel des dispositions de l'article 16 sur la conciliation. Sur les délais de prescription, nous sommes partagés entre le souci de respecter l'accord qui a été signé et la réflexion à conduire sur ce point. Cette restriction semble liée aux problèmes posés par le fonctionnement de la juridiction prud'homale. En l'absence de la réforme en profondeur qui serait nécessaire, les solutions retenues ne peuvent être qu'insatisfaisantes.