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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport pour avis, amendement 2
Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis :L'amendement n° 2 supprime une précision inutile : la loi française ne s'applique qu'aux sociétés dont le siège social est situé en France, comme l'indique déjà le code de commerce.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.
Aux conditions d'effectifs fixées par les partenaires sociaux pour déterminer quelles entreprises sont soumises à l'obligation d'intégrer des représentants des salariés dans les conseils de surveillance et d'administration, le projet a ajouté une disposition supplémentaire : l'entreprise doit disposer d'un comité d'entreprise. Sous réserve des explications du Gouvernement, cette condition qui ne figure pas dans l'accord ne semble pas justifiée, d'où l'amendement n° 4.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.
L'amendement n° 6 est de cohérence.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'Assemblée nationale a précisé que les représentants des salariés au conseil d'administration devraient être « au moins » un, ou « au moins » deux selon les cas. Qu'apporte cette formulation qui ne figure pas dans l'accord, si ce n'est une incertitude juridique ?
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.
Les amendements n° 9 et 10 clarifient les conditions de réunion de l'assemblée générale extraordinaire nécessaire pour modifier les statuts.
L'amendement n° 9 est adopté, ainsi que l'amendement n° 10.
L'amendement n° 11 est de simplification rédactionnelle.
L'amendement n° 11 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 12.
L'amendement n° 13 précise les conditions dans lesquelles les salariés peuvent intervenir pour faire respecter les nouvelles règles : ils pourront saisir le juge si l'assemblée générale n'est pas convoquée ou que son ordre du jour ne comporte pas la modification des statuts.
L'amendement n° 13 est adopté.
L'amendement n° 14 simplifie la rédaction des conditions d'élection.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 15 est rédactionnel.
L'amendement n° 15 est adopté, ainsi que les amendements n° 16 et 17.
L'amendement n° 18 est de coordination.
L'amendement n° 18 est adopté.
Les amendements n° 19 à 28 sont rédactionnels : un véritable choc de simplification rédactionnelle !
Les amendements n° 19 à 28 sont adoptés.
Les amendements n° 29 à 48 sont homothétiques à ceux que nous avons déjà adoptés.
