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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport pour avis, amendement 49
Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis :Lorsqu'une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaires doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'administration n'a pas validé le plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur et les salariés le corrigent, puis le soumettent de nouveau à l'administration, laquelle peut encore refuser, de sorte que les 21 jours de garantie des salaires prévus par le projet de loi peuvent être dépassés. Avec l'amendement n° 49, le refus de validation ou d'homologation étant clairement motivé, l'employeur ou les partenaires sociaux répondront aux motifs qui leur sont opposés ; dès lors l'administration ne peut pas le refuser.
L'amendement n° 49 est adopté.
