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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 2 devrait tomber comme tous ceux contraires à des dispositions adoptées conformes.
Les amendements n° 2 et 3 sont rejetés.
