Intervention de Claude Jeannerot

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Audition de M. Michel Sapin ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

D'après les non-signataires, cet accord constituerait une régression sociale. D'une part, il ne ferait que recycler des dispositions anciennes en matière de maintien de l'emploi, à la suite des accords compétitivité-emploi du Gouvernement précédent, et serait de nature à susciter des stratégies d'évitement, substituant des procédures de rupture conventionnelle aux licenciements pendant la durée de l'accord de maintien de l'emploi.

D'autre part, ce texte serait plein de faux-semblants : les droits rechargeables à l'assurance chômage dépendent des capacités financières de l'Unedic, dont on connaît le déficit sévère, quant au compte personnel de formation, ce ne serait jamais qu'un droit individuel à la formation (Dif) revisité.

Enfin, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ont-elles seulement les moyens de remplir ces missions supplémentaires ?

Voici quelques-unes des objections sur lesquelles je souhaiterais avoir la réponse du Gouvernement.

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