Intervention de Dominique Watrin

L'inversion des normes n'est pas nouvelle. Les partenaires sociaux peuvent déjà conclure des accords dérogatoires au code du travail et aux conventions collectives, mais le texte ouvre de nouvelles possibilités : les accords, désormais, devront seulement respecter l'ordre public social. On quitte le champ du principe de faveur.

Concernant les droits rechargeables à l'assurance chômage, leur financement n'est pas défini et sera sans doute renvoyé à la prochaine négociation conventionnelle sur ce régime. Il ne faut pas que les salariés aient à payer cette avancée limitée sous une autre forme, le patronat clamant qu'il ne versera pas un centime de plus.

Dans le cadre des accords de maintien de l'emploi, le patronat s'engage à ne procéder à aucun licenciement tant que dure l'accord, soit deux ans au maximum, mais la jurisprudence ne sanctionne pas les infractions. De plus, alors que les salariés devront consentir des baisses de leur temps de travail et donc de leur salaire, aucune contrepartie équivalente n'est imposée aux actionnaires. Si un salarié refuse, il fera l'objet d'une procédure de licenciement économique individuel et l'entreprise sera dispensée des obligations d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En outre, attention aux effets d'aubaine : vu le taux de chômage, les entreprises seront tentées de faire du chantage à l'emploi pour remettre en cause les conventions collectives. Et la notion de difficultés conjoncturelles, très floue, permet toutes les interprétations.

L'inspection du travail sera-t-elle en mesure d'homologuer les PSE élaborés unilatéralement par l'employeur dans un délai bref de 21 jours ? Ce contrôle, d'ailleurs, sera-t-il efficace ? L'administration acceptait 85 % des licenciements lorsque ceux-ci étaient soumis à une autorisation administrative. De plus, elle ne pourra apprécier que la proportionnalité du plan de licenciement, sans examiner ses motifs. Notre proposition de loi sur l'interdiction des licenciements boursiers lui donnait plus de pouvoirs.

Enfin ce texte donne compétence à la juridiction administrative pour apprécier la contestation des licenciements économiques. Pourtant les juridictions civiles s'étaient montrées favorables à la préservation de l'emploi en contrôlant l'existence réelle des motifs économiques.