Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Merci au rapporteur pour la qualité de son travail. Les nombreuses auditions ont été marquées par une écoute réciproque des partenaires sociaux et des parlementaires, il faut s'en féliciter. Le groupe UDI-UC souhaite que s'instaure en France un dialogue social véritable, aboutissant à des accords observés et contrôlés. D'évidence, la meilleure des garanties réside dans la force des partenaires. Je regrette que les partenaires syndicaux ne soient pas suffisamment forts, que tous n'aient pas signé. Ceux qui l'ont fait ont montré du courage. Dans la période actuelle, il faut donner plus de souplesse, de flexibilité, tout en garantissant la sécurité du salarié : c'est la flexi-sécurité.

Le rapporteur a détaillé les articles 12 et 13. La philosophie du maintien dans l'emploi, qui tranche avec les accords défensifs connus jusqu'à présent, me convient très bien : il faut avant tout chercher à préserver l'emploi dans les entreprises, quitte à réduire temporairement le temps de travail et la rémunération. Utilisons les différents périmètres à bon escient, sachant que ces mesures sont limitées à deux ans, avec une clause de retour à bonne fortune. L'Assemblée nationale a cherché à apporter des précisions sans dénaturer l'accord. « L'accord, tout l'accord, rien que l'accord », a dit le Président de la République. Cela nous convient très bien.

Je rejoins Jean-Noël Cardoux sur l'article 1er. L'Autorité de la concurrence critique la clause de désignation. Nous proposerons un amendement pour tenir compte de l'accord, qui parle de « recommandation ». Il ne s'agit pas de défendre les uns ou les autres, les mutuelles ou les assurances, mais d'établir la transparence, d'éviter les dommages collatéraux et les conflits d'intérêt.

Le temps partiel est très courant dans le secteur médico-social. J'ai entendu des inquiétudes en présidant hier dans mon département une réunion sur l'emploi. Les dérogations sont bienvenues, mais se négocient de branche à branche, ce qui n'est pas simple. Oui au plancher de 24 heures, mais il faudra tenir compte du secteur associatif et de l'aide à domicile.

S'agissant de la mobilité interne, il est légitime de retenir le licenciement individuel pour motif économique en cas de refus du salarié, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat. Prévoir un plan social si dix salariés refusent la mobilité aurait dénaturé l'accord. Que les entreprises acceptent la mobilité hors plan social est un progrès pour les salariés.

Sur les délais de prescription, l'accord répond aux inquiétudes du Medef et des syndicats de salariés. Notre groupe approuve cet accord, et souhaite pouvoir approuver de même le projet de loi. Assurons-nous que la rédaction de ce dernier soit conforme aux conclusions de celui-là.