Intervention de Jacky Le Menn

Je remercie nos rapporteurs. Ce projet de loi est bien un texte fondateur, ne serait-ce que par son modus operandi. Les deux objectifs sont de faire reculer le chômage et de mener la bataille pour l'emploi. Comme dans tout compromis, il n'y a pas que des gagnants ou que des perdants. Michel Sapin a rappelé qu'il s'agissait d'une loi issue d'un accord, non du décalque de l'accord. L'Ani est la colonne vertébrale ; à nous de le cadrer, de l'expliciter, de le compléter.

La question des modalités de la généralisation des complémentaires santé est préoccupante, d'autant que les masses financières en jeu sont considérables. « Les exigences de transparence et d'impartialité ont été approfondies » à l'Assemblée nationale, nous dit le rapporteur. Reste que l'Autorité de la concurrence s'inquiète, estimant que la désignation, modalité la moins favorable au dynamisme de la concurrence, doit, d'une part, reposer sur de solides justifications, et d'autre part, porter nécessairement sur plusieurs organismes qui doivent en outre relever des statuts juridiques différents. Celle-ci préconise donc que « les partenaires de la branche qui souhaiteraient mettre en oeuvre une mutualisation du risque à l'échelle de la branche désignent, à l'issue d'une procédure effective de mise en concurrence, au moins deux organismes ». Une telle désignation stimulerait la concurrence au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, conclut-elle. Nous proposerons un amendement dans cet esprit.

A mon sens, la rédaction actuelle de l'alinéa 29 de l'article 1er ne lève pas les craintes des mutuelles et des assurances, dont la presse s'est fait l'écho. C'est un progrès mais il doit être conforté par la loi, dans l'intérêt légitime des entreprises et des salariés.