Intervention de Yves Daudigny

Je félicite nos rapporteurs pour leur travail. Sans être le texte idéal auquel aspirerait une société parfaite, ce projet de loi est un bon texte. Il est le fruit d'une négociation qui marque un tournant dans le dialogue social de notre pays.

L'article 1er suscite des interrogations, nos collègues l'ont dit. Va-t-on aboutir à une nouvelle structuration de notre protection sociale en matière de santé ? La généralisation des complémentaires rend encore plus nécessaire la redéfinition des contrats solidaires et responsables. L'affiliation obligatoire des salariés provoquera un transfert de l'assurance individuelle vers la couverture collective d'entreprise, ce qui met en émoi les opérateurs. Le texte retient un dispositif équilibré, avec trois options : les branches pourront laisser les entreprises libres du choix de l'assureur, recommander un ou plusieurs organismes, ou prévoir dans l'accord de branche une clause de prescription s'imposant aux entreprises. Le débat est lié aux divergences d'interprétation parmi les signataires eux-mêmes, ainsi que par l'avis de l'Autorité de la concurrence. Le rapporteur peut-il préciser sa pensée sur ce point ?