Intervention de Claude Jeannerot

Je répondrai d'abord sur l'article 1er. Effectivement, ce texte n'est pas une reproduction intégrale de l'Ani car celui-ci laissait subsister certaines ambiguïtés que le Gouvernement a entendu lever. Le patronat n'est pas unanime : si le Medef est vent debout contre la clause de désignation, si les assurances se livrent à un intense lobbying, l'UPA, en revanche, plaide pour la clause de désignation, car les petites structures artisanales, comme les commerçants, ont intérêt à mutualiser.

Bénéficier d'un contrat de complémentaire santé est une avancée : cela facilite l'accès aux soins et réduit le taux de renoncement aux soins. Les contrats collectifs offrent plus de garanties que les contrats individuels et coûtent moins cher. La mesure concerne les 3,4 millions de salariés qui ont une complémentaire individuelle et les 400 000 qui n'en n'ont aucune.

Il doit être bien clair que le projet de loi laisse les partenaires sociaux libres de gérer la prévoyance et la santé comme ils le souhaitent, soit en ne disant rien, soit en recommandant le ou les assureurs, soit en le désignant. Ainsi, les termes de l'Ani sont pleinement respectés. Il n'y a aucun changement par rapport au droit existant, sinon que le texte issu de l'Assemblée nationale renforce, de manière judicieuse, les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement.

Ces modalités d'impartialité donnent les garanties que nous souhaitons. La clause de désignation créée par les partenaires sociaux a été jugée licite par toutes les juridictions, depuis de nombreuses années, du Conseil d'Etat à la Cour de cassation en passant par la Cour de justice de l'Union européenne et l'Autorité de la concurrence. Il est pertinent de laisser les partenaires sociaux décider dans un cadre transparent fixé par la loi.

L'article 1er nous éloigne-t-il d'une sécurité sociale universelle ? Je rappelle que les ordonnances qui ont créé la sécurité sociale après la guerre ont posé le principe d'une participation des assurés, d'un reste à charge. C'est même la raison pour laquelle les complémentaires se sont développées. Une sécurité sociale à 100 % peut constituer une utopie séduisante, mais ce serait contraire aux principes historiques.

J'ai une semaine pour convaincre Jean Desessard et lui faire partager notre enthousiasme pour ce texte...