Intervention de Claude Jeannerot

J'espère que les Verts nous rejoindront, car ce texte comporte des avancées. Le concept de flexi-sécurité était absent du document d'orientation. Le Gouvernement parle plutôt d'accord gagnant-gagnant et d'une troisième voie entre la déréglementation et la surréglementation.

Comment la démocratie politique et la démocratie sociale doivent-elles s'articuler ? Le processus comporte trois étapes. La grande conférence sociale de juillet 2012, initiée par le Gouvernement, a fixé aux partenaires sociaux une feuille de route organisée autour de trois enjeux : créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés, favoriser l'accès à l'emploi et lutter contre la précarité des salariés, anticiper les mutations économiques pour maintenir l'emploi, tout en renforçant la sécurité dans les licenciements économiques. Un accord traitant ces trois enjeux a ensuite été signé. Le troisième temps est celui de la démocratie politique. Celle-ci doit être complémentaire à la démocratie sociale : nous avons un devoir de loyauté envers les partenaires sociaux, dans le respect de la méthode choisie par le pouvoir exécutif. Je ne défendrai donc que des amendements qui ne remettent pas en cause l'équilibre de l'Ani. Comme l'a dit le Président de la République : « tout l'accord, rien que l'accord ». Les parlementaires peuvent toutefois apporter une valeur ajoutée : les députés l'ont déjà fait.

Dominique Watrin a accompli un travail très approfondi, mais je ne partage pas toutes ses appréciations : je ne crois pas que la signature principale soit celle du Medef, puisque l'Ani traite les principaux enjeux fixés par la feuille de route gouvernementale.

Pour être effectifs, les droits rechargeables au chômage devront en effet faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux dans le cadre de la convention Unedic. La dette cumulée du régime d'assurance chômage est de 18 milliards d'euros : il sera difficile de trouver des financements supplémentaires. Mais rien n'indique que cette mesure coûtera plus cher - des études d'impact s'imposent. Si un travailleur est assuré de retrouver l'intégralité de ses droits, il hésitera moins à prendre un emploi temporaire. Il est possible d'enclencher un cercle vertueux qui accroîtra la sécurité sans dégrader les comptes sociaux.

S'agissant de l'amendement de Jérôme Guedj, je précise que s'il a finalement été rejeté en seconde délibération, c'est parce qu'il s'écartait par trop des clauses de l'Ani.

Je partage nombre d'observations de Jean-Marie Vanlerenberghe.

Je confirme qu'il ne doit pas y avoir de PSE même si plus de dix salariés choisissent de renoncer à un accord de mobilité interne : il s'agit d'un licenciement individuel pour motif économique.

En ce qui concerne la hiérarchie des normes, je rappelle qu'un accord d'entreprise ne peut déroger à un accord de branche que si celui-ci le prévoit explicitement ; certains sujets sont sanctuarisés, comme la classification, ou les salaires. N'introduisons pas de confusion dans ce domaine.