Intervention de Claude Jeannerot

Le projet de loi n'est contraire à aucune disposition du bloc de constitutionalité. Le principe de faveur n'est pas inscrit dans la Constitution, ni dans son préambule. La loi de 2004, qui prévoyait pour les accords d'entreprise la possibilité de déroger aux accords de branche, n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Loin de contribuer à l'instabilité juridique, ce projet est le premier grand texte du quinquennat sur le droit du travail, après les emplois d'avenir et les contrats de génération. Avis défavorable à la motion n° 1.