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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 248
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 248 supprime une précision inutile et revient à la rédaction initiale du projet de loi améliorée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 248 est adopté.
L'alinéa 4 laisse pour le choix de l'assureur une totale liberté aux partenaires sociaux : désignation, recommandation ou libre choix. Cette décision leur revient légitimement. L'amendement n° 118 supprimerait le recours à la négociation collective sur cette question. Avis défavorable.
L'amendement n° 118 est rejeté.
L'amendement n° 249 supprime un ajout inutile de l'Assemblée nationale : les ayants droit ne sont jamais obligés de s'affilier à la complémentaire santé du titulaire des droits.
L'amendement n° 249 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 250.
L'amendement n° 133 n'est pas utile.
