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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 135
Claude Jeannerot, rapporteur :Le texte le fait déjà : c'est un élément de la couverture minimale.
L'amendement n° 135 est retiré.
L'amendement n° 136 est intéressant : il fixe une sanction si l'employeur ne respecte pas la nécessité de faire bénéficier son salarié d'une couverture santé. Toutefois, ce n'est pas prévu par l'Ani. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 136 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 121 est adopté.
L'amendement n° 123 va au-delà de la portabilité de la complémentaire santé prévue par l'Ani : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 123 est retiré.
L'amendement n° 124 va au-delà de l'Ani, mais pose la question des personnes qui cumulent dans le temps, sans discontinuité, plusieurs contrats de travail chez le même employeur. La durée de référence pour le maintien des droits à titre gratuit serait le cumul de l'ensemble de ces contrats, tout en conservant la limite de douze mois. C'est compliqué à mettre en oeuvre. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
