Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 127
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 127 prévoit une extension importante des droits des salariés pendant la période de maintien des droits lorsqu'ils se retrouvent au chômage. Cette extension porte sur un risque lourd, les conséquences financières peuvent être très importantes et n'ont pas été évaluées ni mesurées en concertation avec les partenaires sociaux. Retrait.
L'amendement n° 127 est retiré.
En pratique, c'est l'organisme gestionnaire qui assure le suivi des droits. Il est donc judicieux que l'ancien salarié soit en contact avec l'assureur plutôt qu'avec son ancien employeur : avis favorable à l'amendement n° 125.
L'amendement n° 125 est adopté.
L'amendement n° 122 apporte une précision en ce qui concerne les licenciements pour inaptitude mais son impact est peu explicite. Retrait ?
L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 131 crée un droit rechargeable pour le maintien des garanties. C'est une idée généreuse, mais complexe à mettre en place : les organismes assureurs ne sont pas les mêmes... En outre, l'amendement ne précise pas que c'est la solution la plus favorable au salarié qui s'appliquerait. Retrait.
L'amendement n° 131 est retiré.
L'amendement n° 181 améliore l'information des demandeurs d'emploi sur le maintien des droits à titre gratuit. Or, ils ont en principe été informés par leur employeur au moment de la cessation d'activité et Pôle emploi n'a pas nécessairement l'information nécessaire. Retrait.
L'amendement n° 181 est retiré.
L'amendement n° 253, que j'évoquais à l'instant à l'occasion de l'amendement n° 132, prévoit explicitement que les ayants droit de l'ancien salarié continuent de bénéficier de ces droits dans les mêmes conditions que les salariés dont le contrat de travail cesse. Cela va de soi, mais mieux vaut le dire.
L'amendement n° 253 est adopté.
L'amendement n° 255 simplifie la rédaction tout en respectant les exigences de transparence et d'impartialité lorsque les accords de branche recommandent ou désignent un ou des organismes assureurs. Les modalités de la mise en concurrence seront définies par décret.
