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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 256
Claude Jeannerot, rapporteur :J'avais annoncé l'amendement n° 256, relatif à l'Alsace-Moselle.
L'amendement n° 256 est adopté.
L'amendement n° 134 porte une réforme profonde du régime local d'Alsace-Moselle. Elle ne peut s'envisager sans une évaluation et une large concertation.
L'amendement n° 134 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 257 est adopté.
Avec l'adoption de l'amendement n° 257, l'amendement n° 130 tombe.
L'amendement n° 130 est retiré.
L'amendement n° 258 opère une mise en cohérence après une modification intervenue à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 258 est adopté.
Le débat à l'Assemblée nationale a débouché sur l'adoption de l'article 1er quater qui demande au Gouvernement un rapport sur le maintien des droits lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire. Diverses dispositions protègent déjà les salariés dans de telles circonstances. L'amendement n° 126 va plus loin, et il est difficile d'en mesurer les conséquences exactes : retrait.
L'amendement n° 126 est retiré.
L'amendement n° 128 mérite une expertise technique. Retrait.
L'amendement n° 128 est retiré.
L'amendement n° 260 prévoit explicitement que, pour pouvoir être étendues, les conventions de branches qui contiennent des clauses relatives à une complémentaire santé s'inscrivent dans le cadre de la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 260 est adopté.
Les conséquences financières de l'amendement n° 129 sur les contrats de prévoyance ne sont pas évaluées, et l'Ani ne prévoit pas cette mesure : retrait.
L'amendement n° 129 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 261 est adopté.
Sur un sujet juridiquement complexe, je préfère que nous en restions à la rédaction validée par le Conseil d'Etat. Le maintien des droits à titre gratuit durant un an en cas de chômage sera bien effectif. Je demande le retrait de l'amendement n° 119.
L'amendement n° 119 est retiré.
L'amendement de coordination n° 262 est adopté.
L'amendement n° 263 est de précision. Les actions sociales permises par les alinéas 50 et 51 doivent demeurer d'importance limitée pour rester conformes au droit communautaire.
L'amendement n° 263 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
