Intervention de Claude Jeannerot

L'amendement n° 20 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani : cette question devra être examinée dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 est rejeté.

L'amendement n° 22 est hors Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 est rejeté.

L'amendement n° 23 conditionne le report de l'attribution du congé individuel de formation (Cif) par l'employeur au salarié à l'avis conforme du comité d'entreprise. Cette disposition devrait préalablement faire l'objet d'une concertation entre les partenaires sociaux.

L'amendement n° 23 est rejeté.

L'amendement n° 24 intègre les périodes de stage dans l'ancienneté minimale nécessaire à l'ouverture du droit au Cif, mais cette disposition ne relève pas de l'Ani. Le Gouvernement s'est engagé à l'Assemblée nationale à soutenir une proposition de loi sur les stages. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 est rejeté.

Rendre obligatoire la prise en charge, par l'organisme collecteur paritaire désigné par l'employeur, de toute formation dès lors qu'elle se déroule hors du temps de travail, ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable à l'amendement n° 26.

L'amendement n° 26 est rejeté.

L'amendement n° 28 réécrit entièrement l'article du code du travail qui fixe le montant de la participation de l'employeur à la formation professionnelle ; il porte notamment le taux de droit commun de 1,6 à 2,5 %. On ne peut engager une telle réforme sans consulter les partenaires sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 est rejeté.

Les amendements n° 113 et 114 reprennent un amendement d'appel du rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Germain. Michel Sapin a annoncé ici avant-hier une proposition de loi sur ce sujet. Nous pourrons alors avoir un débat sur les droits des stagiaires. Retrait, sinon rejet.