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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 30
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 30 insère une disposition qui ne figure pas dans l'Ani, ce qui n'est pas acceptable. Qui plus est, il remet en cause la capacité des partenaires sociaux de l'entreprise à négocier, dans le cadre protecteur des règles de validité d'un accord collectif. Avis défavorable.
