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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
Claude Jeannerot, rapporteur :Je suis bien sûr défavorable à l'amendement n° 29 qui supprime l'article.
L'amendement n° 29 est rejeté.
L'amendement n° 140 supprime la mention du délai minimum de quinze jours dont disposera le comité d'entreprise pour rendre ses avis. Ce délai constitue un plancher qui assure une garantie minimale pour le respect des droits du comité d'entreprise. Cette utile précision a été votée par l'Assemblée nationale. L'accord d'entreprise ou le décret en Conseil d'Etat offrira nécessairement un délai au moins égal, mais souvent plus long et variable, selon la consultation du comité d'entreprise.
L'amendement n° 140 est retiré.
L'amendement n° 141, au contraire, double la durée du délai, ce qui n'est pas justifié.
L'amendement n° 141 est retiré.
L'amendement n° 148, qui inverse le sens de la rédaction de l'alinéa, s'éloigne trop du projet initial.
L'amendement n° 148 est retiré.
Je ne suis pas certain de comprendre la portée l'amendement n° 147 : quelle différence y aurait-il entre la saisine du juge par un membre du comité d'entreprise ou par son représentant désigné ?
