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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 146
Claude Jeannerot, rapporteur :Les règles de confidentialité sont encadrées par la nature de leur fonction.
L'amendement n° 146 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 280 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
