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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 31
Claude Jeannerot, rapporteur :L'amendement n° 31 donnerait au comité d'entreprise le droit de s'opposer au plan de formation. Or, s'il rend un avis sur ce plan, il appartient à l'employeur de l'arrêter, en vertu de l'obligation qu'il a d'assurer l'accès de ses salariés à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier cet équilibre.
L'amendement n° 31 est rejeté.
L'amendement n° 32 élargit les missions des services de santé au travail à la prévention des pathologies à effet différé. Il s'inspire d'une initiative de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, dont on ne peut que partager le but, mais qui n'a pas sa place dans ce projet de loi.
L'amendement n° 32 est rejeté.
Renforcer les obligations de l'employeur envers les prescriptions du médecin du travail n'a rien à voir avec ce texte.
L'amendement n° 33 est rejeté.
L'amendement n° 34 protège les salariés chargés de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise en leur conférant la qualité de salarié protégé. Mais l'objet de ce projet de loi n'est pas de réformer la protection de la santé au travail : avis défavorable.
