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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Benoît Battistelli président de l'office européen des brevets
Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques :Je me félicite de cette audition commune organisée à l'initiative de la commission des affaires européennes. Il est important de faire le point sur l'accord obtenu, par voie de la coopération renforcée, sur la création d'un nouveau brevet unitaire, après quarante ans de combat. Quel sera le rôle de votre Office ? L'absence de l'Italie et de l'Espagne du dispositif sera-t-elle un handicap ? Surtout, quels seront les avantages pour les entreprises françaises ?
