Intervention de François Marc

Je salue la performance de M. Lefebvre et Mme Berger, dont les propositions utiles ont vocation à prospérer, à fructifier avec les bourgeons de printemps. La lettre de mission du Premier ministre enserrait d'office leur mission dans nombre de contraintes : répondre aux besoins des épargnants, poursuivre les réformes engagées en loi de finances pour 2013, assurer une meilleure justice fiscale, s'inscrire dans un contexte de redressement des finances publiques en limitant la dépense fiscale, éviter le morcellement des produits, améliorer la lisibilité de la fiscalité... Ce n'était pas simple, mais vous avez su cheminer entre les récifs.

Le contrat « Euro-Croissance » dont vous proposez la création doit permettre à l'assureur d'effectuer des placements plus risqués, notamment en fonds propres de PME, tout en maintenant une garantie du capital investi mais seulement à terme. C'est une gageure. Comment inciter les épargnants à se tourner vers ce type de contrat, alors qu'en dessous de 500 000 euros d'encours - ou 600 000, comme vous l'avez indiqué à notre commission -, par ménage, l'avantage fiscal n'est pas plus élevé que pour les contrats en euros ? Comment avez-vous déterminé ce seuil ? Sera-t-il identique pour un célibataire et pour un couple ? Comment pourra-t-on consolider les différents contrats détenus par un ménage ? Seul 1 % des ménages sont concernés, dites-vous. Cela suffira-t-il à réorienter un volume d'épargne suffisant pour contribuer significativement au financement de l'économie ? En l'état actuel des conditions de marché, les assureurs restent très « liquides » et attendent que les taux d'intérêt remontent pour s'engager de façon plus déterminée dans la réallocation des moyens. Face à cette réticence, en quoi ce produit est-il incitatif ?

Quid de l'orientation d'une fraction des encours des contrats d'assurance-vie vers l'immobilier ? Avez-vous exploré cette piste, que le Gouvernement avait évoquée ?

En revanche vous prônez de pousser plus avant la négociation internationale sur les règles prudentielles et comptables qui pèsent sur les banquiers et les assureurs. Font-elles, selon vous, obstacle à la réorientation de l'épargne ? Seraient-elles de nature à limiter l'efficacité du nouveau contrat Euro-Croissance ? A-t-on identifié des goulots d'étranglement ?

De combien pensez-vous allonger la durée exigée pour bénéficier de l'avantage fiscal ? Il faut tenir compte de la durée effective de placement et de la maturité des titres, dites-vous. Selon quelles modalités ?

Quelle sera la fonction du fichier national des contrats d'assurance dont vous souhaitez la création ? S'agira-t-il d'améliorer le traitement des contrats non réclamés - et de faire remonter les fonds ainsi disponibles ?

Le nouveau type de plan d'épargne en actions (PEA), davantage orienté vers les PME, que vous préconisez ouvrirait-il droit à des avantages calqués sur ceux de l'actuel PEA ? Quel serait le public visé, ce nouveau produit étant a priori plus contraignant et plus risqué?

Vous proposez de budgétiser les dispositifs de défiscalisation outre-mer ou de leur substituer un mécanisme de crédit d'impôt. Avez-vous recueilli l'avis du ministère des outre-mer et du ministère des finances ? Cette proposition préfigure-t-elle les préconisations des rapports à venir sur le sujet ? Le crédit d'impôt ne fait-il pas courir le risque d'une année blanche pour les entreprises ultramarines ? Vous savez que le Sénat est sensible à ces questions !