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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 avril 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Lefebvre député co-auteur du rapport au premier ministre « dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité »
Philippe Marini, président :Permettez-moi d'ajouter trois brèves questions à celles du rapporteur général. Pensez-vous qu'au-delà de l'ancien plafond de 15 300 euros, le livret A mérite encore d'être qualifié d'outil d'épargne populaire ?
Par ailleurs, « le total de la dépense fiscale pour le soutien à divers dispositifs d'épargne s'élève à 11 milliards d'euros » écrivez-vous dans votre rapport. Vos propositions conduisent-elle à diminuer ce coût budgétaire ? Si oui, de combien ?
D'autre part, vous évoquez la mise en place d'un PEA-PME. Or la valorisation de PME non cotées étant complexe et fluctuante, les investissements ne correspondant pas à une vraie liquidité de marché, peut-il réellement s'agir d'un outil de placement du type PEA ? Comment surmontez-vous la contrainte de non-liquidité ?
Enfin, votre proposition de renforcer les droits des actionnaires minoritaires après adossement d'une PME à un groupe ou après investissement d'un fonds de capital-investissement n'entraîne-t-elle pas une modification substantielle du droit des sociétés ? En souhaitant à la fois drainer de l'argent mais conserver l'autonomie managériale, les dirigeants d'une catégorie d'entreprises ne veulent-ils pas le beurre et l'argent du beurre ?
