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Intervention de Dominique Lefebvre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 avril 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Lefebvre député co-auteur du rapport au premier ministre « dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité »
Je ne répondrai peut-être pas dans l'ordre des questions... Nous ne pouvions ignorer l'outre-mer en raison du caractère très favorable du mécanisme de défiscalisation de l'épargne. La formule que nous avons retenue ne gênait ni Bercy ni le ministère des outre-mer. Je participe au comité de pilotage et au groupe de travail sur ce sujet, qui devrait rendre ses conclusions d'ici deux mois. Faut-il rebudgétiser tout ou partie sur le logement social ? Des hypothèses sont sur la table, elles seront discutées. La question du crédit d'impôt est également au menu ; en tout état de cause, il n'y aura pas d'année blanche, le Gouvernement s'est engagé à travailler à enveloppe constante.
Le PEA-PME, qui figurait déjà dans le rapport Gallois, est en discussion interministérielle et sera évoqué lors des Assises de l'entreprenariat. Ne pouvant compter sur un investissement direct des ménages dans les PME, risqué et peu liquide, nous proposons d'autoriser des fonds à investir, en ciblant les entreprises destinataires.
Comment motiver les souscripteurs de contrats d'assurance-vie à demander le transfert vers un contrat Euro-Croissance, moins liquide ? En donnant aux assureurs la possibilité d'offrir des rendements plus élevés. Il ne serait guère opportun de donner l'impression que l'on touche à la fiscalité de l'assurance-vie. Mais nous proposons de réserver l'avantage fiscal au-delà d'un niveau d'encours par ménage, en laissant au Gouvernement le soin de fixer le seuil au terme des discussions qu'il conduira avec les acteurs. Le chiffre de 500 000 euros cible les contrats les plus élevés. On attend de ces deux mesures respectivement 20 milliards d'euros et 50 milliards d'euros de placements en actions.
Le contrat Euro-Croissance est un produit intéressant, il offre à l'épargnant une garantie à terme et aux assureurs une possibilité de rendement supérieur. Nous n'avons pas trouvé mieux.
Nous n'avons pas suggéré au Gouvernement de revenir sur les avantages fiscaux existants, d'une part parce que l'assurance-vie est un contrat de confiance, d'autre part parce que nous avons compris, lors de l'audition de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER), la puissance de feu du secteur... N'allons pas créer une crise.
