Intervention de Dominique Lefebvre

Cette mission nous a été confiée car ce point n'avait pas été arbitré dans la loi de finances pour 2013 et qu'il y avait une proposition assez bouleversante, systémique, qui pouvait être source de rendement budgétaire pour l'État - au moins 3 milliards de recettes fiscales. Toutefois, la question que le Premier ministre nous a posée, à Karine Berger et moi, était celle du financement de l'économie, pas celle des économies budgétaires. La question du régime successoral est évidemment sensible car elle concerne les plus hauts patrimoines - qui sont les plus mobiles.

L'immobilier ? Nous proposons que dans les contrats Euro-Croissance ou en unités de compte, pour les plus hauts revenus, l'avantage fiscal soit conditionné à l'existence de compartiments. Cela pourrait donc aussi concerner l'immobilier même si nous n'avons pas donné de chiffre précis dans notre rapport.

Dès qu'on aborde ce type de raisonnement, les assureurs soulignent que la réglementation européenne interdit de leur imposer l'allocation de leurs actifs. Nous pouvons néanmoins utiliser le levier fiscal. Je relève d'ailleurs que les assureurs tiennent d'ailleurs parfois un discours contradictoire : ainsi, récemment, j'ai fait observer à l'un d'entre eux, qui en appelait à une fiscalité plus favorable au risque, que les assurances-vie en euros, en euros diversifié ou en unité de compte étaient soumises à une fiscalité identique qu'alors qu'elles ne présentaient nullement le même niveau de risque pour l'épargnant.