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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 avril 2013 : 3ème réunion
Évolution des concours financiers de l'état aux collectivités territoriales — Audition de Mm. André Laignel président du comité des finances locales et serge morvan directeur général des collectivités locales
Philippe Marini, président :La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, adoptée en décembre dernier, prévoit une stabilisation de l'enveloppe normée en valeur, en 2013, avant une diminution de son montant d'au moins 750 millions d'euros en 2014 et en 2015, soit une baisse de 1,5 milliard d'euros en deux ans.
Le 12 février dernier, lors du Comité des finances locales (CFL), le Gouvernement a annoncé le doublement de cette baisse. Cet effort supplémentaire se chiffrerait à 750 millions d'euros en 2014 et 2015, soit un total de 1,5 milliard d'euros qui s'ajoute donc à la précédente baisse.
Je rappelle que la loi de programmation prévoit également que « les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées ».
Dans ce contexte, le rôle du CFL, au sein duquel notre commission des finances est représentée par nos collègues Gérard Miquel et Charles Guené, sera important.
Il a mis en place un groupe de travail consacré aux dotations, à la répartition des efforts d'économie entre collectivités, et à la péréquation. Les travaux sont en cours mais les conclusions doivent être rendues avant la fin du mois de juin afin de pouvoir s'intégrer de façon cohérente dans le processus d'élaboration du projet de loi de finances.
