Intervention de André Laignel

Le coeur de notre audition porte sur les dotations, mais je voudrais d'abord remettre les choses en perspective.

Le Premier ministre a annoncé, au cours de la dernière Conférence nationale des finances locales, six chantiers, qui ont été confiés au CFL qui doit « rendre une copie » à la mi-juin. Comme vous l'indiquiez, cette échéance a été fixée afin d'être en cohérence avec la préparation du projet de loi de finances. Ces six chantiers sont :

- la répartition de la baisse des dotations entre niveaux de collectivités et à l'intérieur de chaque niveau ;

- l'évolution des dépenses contraintes, c'est-à-dire des charges nouvelles qui s'imposent aux collectivités ;

- l'amélioration du panier fiscal des régions qui doivent retrouver des ressources plus évolutives et élargir leur capacité d'autonomie fiscale ou financière ;

- la péréquation, ce chantier permanent et multiple ;

- l'amélioration de l'accès au crédit, même si beaucoup de choses ont déjà été faites ;

- l'évolution de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales.

La charge de travail qui nous a été confiée et l'échéance retenue nous contraignent à une certaine modestie.

Je vais commencer par répondre au dernier point qui a été évoqué, à savoir la refonte de la DGF. C'est un chantier important qui mérite d'être engagé. Mais compte tenu des délais, il ne serait pas raisonnable de le mêler aux travaux que nous devons déjà conduire pour la fin du premier semestre et qui doivent trouver leur traduction dans la loi de finances initiale pour 2014.

Néanmoins, l'idée que ce chantier de clarification, de simplification et de justice doive être ouvert, je la partage, personnellement même si je ne peux pas engager le CFL. C'est une tâche de longue haleine et il sera utile, le moment venu, que nous puissions échanger sur le sujet. Vous me permettrez, pour aujourd'hui, de le laisser de côté.

S'agissant du sujet plus spécifique de la baisse des dotations, vous avez eu raison de souligner qu'il s'agit d'un exercice inconnu. C'est la première fois, en tout cas depuis que la DGF existe, que nous devons prendre en compte une baisse aussi importante des concours financiers de l'Etat.

Cette baisse des dotations s'élève à 1,5 milliard d'euros pour 2014, à l'issue de deux étapes. Je pourrais souhaiter que le Gouvernement revienne sur le doublement de cette baisse, mais, n'étant pas un rêveur, je prends en compte la réalité des choses !

Nous avons à répondre à deux questions : comment répartir cette diminution entre les niveaux de collectivités : régions, départements, bloc communal ? Puis, à l'intérieur de chacun des niveaux, comment la répartition doit-elle s'opérer ?

Une question subsidiaire - ce qui ne veut pas dire qu'elle n'est pas importante - a été posée par le rapporteur général : faut-il, à cette occasion, se livrer à un exercice de péréquation ou bien séparer les deux sujets ?

Le CFL n'a pas encore tranché ce point, dont nous aurons l'occasion de débattre demain, lors de la réunion du groupe de travail qui traite de cette question. En revanche, le Premier ministre a d'ores et déjà annoncé qu'il était exclu qu'un niveau de collectivités ne participe pas à l'effort général.

Quels critères faut-il retenir pour répartir l'effort ? Il y a celui des ressources et celui des dépenses.

Du côté des ressources, il faut faire des choix : on peut retenir le périmètre de la DGF seule, de l'enveloppe normée ou encore celui des compensations d'exonération. Du côté des dépenses, vous savez que c'est beaucoup plus complexe ...

L'association des maires de France (AMF) a fait une simulation - la seule dont je dispose - répartissant la baisse des dotations sur la base des ressources.

A cette aune, le bloc communal supporterait 57 % de l'effort global. Sur les 1,5 milliard d'euros de ponction, les communes et les intercommunalités se verraient privées de près de 860 millions d'euros en 2014. Il s'agit d'un ordre de grandeur et non d'une estimation fiable. Cette simulation est réalisée sur la base des chiffres actuels en ne comptabilisant, comme charges nouvelles, que les évolutions de la démographie et de l'intercommunalité.

Ainsi, la dotation de garantie serait en baisse d'environ 6 % et la dotation de compensation d'environ 11 %. Je vous laisse imaginer, en fonction des situations que vous connaissez, la traduction concrète pour les budgets concernés. En cumul jusqu'en 2015, la baisse de la dotation de compensation serait de 23,7 % et celle de la dotation de garantie de 11,6 %. Je me permets d'insister à nouveau sur le fait qu'il ne s'agit que d'une simulation. C'est néanmoins considérable, d'autant que les proportions seraient sans doute identiques pour les départements et les régions.

Par ailleurs, nous devons mettre en rapport ces chiffres avec le fait que les collectivités feront face à des charges nouvelles. Pour les premiers mois de l'année en cours, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a d'ores et déjà pris acte d'environ 800 millions d'euros de charges nouvelles, qui ne comprennent ni la réforme des rythmes scolaires, ni l'impact de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).