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Intervention de André Laignel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 avril 2013 : 3ème réunion
Évolution des concours financiers de l'état aux collectivités territoriales — Audition de Mm. André Laignel président du comité des finances locales et serge morvan directeur général des collectivités locales
Principalement la hausse de la cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), pour environ 700 millions d'euros. Pour le reste, il s'agit de toute une série de normes qui évoluent.
Le calcul de la CCEN prend uniquement en compte les actes réglementaires. Il ne comprend pas les mesures législatives, ni celles décidées au niveau européen. On estime au total que les charges nouvelles représenteront 1,8 milliard d'euros en 2014, dont 800 millions d'euros au titre de la réforme des rythmes scolaires. L'impact de la hausse de la TVA est très difficile à mesurer. S'agissant de l'investissement, nous espérons un ajustement des taux du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ; et s'agissant du fonctionnement, les achats des collectivités étant soumis à différents taux, les projections sont difficiles.
Et encore, ces chiffres ne prennent pas en compte la hausse des dépenses sociales. A ce titre, je voudrais préciser que cette dernière ne concerne pas que les départements, mais également les communes qui gèrent les centres communaux d'action sociale (CCAS). Dans une petite ville ouvrière comme la mienne, en deux ans, j'ai constaté une augmentation de 30 % de ces dépenses, à réglementation constante.
