Intervention de Edmond Hervé

Je suis très heureux que le Premier ministre ait anticipé la mise en place du Haut conseil des territoires, et vous avez rappelé, monsieur le président du CFL, les six chantiers annoncés à cette occasion. Je suis également très heureux que, suite à votre insistance, monsieur le rapporteur général, nous nous soyons engagés dans un processus de revalorisation des valeurs locatives. J'espère, monsieur le président de la commission des finances, que nous ne baisserons pas pavillon devant l'administration de Bercy, car le jour où, dans nos communes, les associations de consommateurs publieront le montant des taxes d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, nous aurons la révolution.

Enfin, régulièrement, les présidents de départements demandent une rallonge au Gouvernement : cela ne pourra pas continuer. Je plaide, même si je suis minoritaire, pour le respect d'un engagement qui proposait la fusion de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG). Vous n'y échapperez pas ! C'est comme pour l'impôt sur le revenu, il a fallu attendre juillet 1914, à quelques jours du déclenchement de la première guerre mondiale, pour que le Sénat, enfin sage, vote ce projet qui s'était perdu dans les limbes depuis très longtemps !

Concernant l'intercommunalité, Philippe Adnot, quand on développe les compétences des EPCI, en règle générale, on étend le service rendu, ainsi par exemple pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, pour lesquels on est alors obligé de faire des dépenses supplémentaires. Mais je suis d'accord avec vous concernant les marchés d'appels d'offre et de maîtrise d'ouvrage : les collectivités ont, dans ce domaine, des efforts à faire. Les départements devraient donc avoir une mission de conseil et d'expertise auprès de communes et d'intercommunalités qui n'ont pas les moyens requis. Je pense en particulier, monsieur le président, aux négociations de délégations de service public que les collectivités sont susceptibles de passer avec de grandes entreprises nationales publiques. Je suis convaincu que, dans ce domaine, des avancées peuvent être faites.

S'agissant des normes, ma religion est faite : vous pourrez faire tous les rapports possibles sur les normes, cela n'aboutira pas car il faut prendre chaque norme, l'une après l'autre, et savoir qui en a décidé. Les normes peuvent aussi avoir un effet positif, de croissance, de modernisation ; ne les mettons pas toutes dans le même panier.

Je constate que nous traitons de ce sujet depuis 30 ans. Nous devons faire preuve aujourd'hui de responsabilité, et j'attends beaucoup du prochain projet de loi de finances. Mais le calendrier est-il pertinent, alors que des élections sont prévues en mars 2014 ?

Si nous ne résolvons pas ces questions, mes chers collègues, ce n'est pas la peine de parler de fiscalité locale, et nous aurons un système généralisé de dotations, ce qui n'est d'ailleurs pas anti-démocratique.