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Intervention de André Laignel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 avril 2013 : 3ème réunion
Évolution des concours financiers de l'état aux collectivités territoriales — Audition de Mm. André Laignel président du comité des finances locales et serge morvan directeur général des collectivités locales
Des données indiscutables figurent dans les comptes administratifs des collectivités locales.
En ce qui concerne les normes, comme Edmond Hervé l'a évoqué, il faut s'inscrire dans le temps long. Or, il y a urgence budgétaire à diminuer les dotations, malgré la prégnance des charges nouvelles. Le débat sur la simplification des normes est si ancien qu'il suscite un certain scepticisme, et même si nous parvenions à le trancher, sa mise en oeuvre ne produirait d'effets qu'à long terme.
La révision des valeurs cadastrales est un sujet tout aussi essentiel mais nécessitant du temps pour aboutir, et qui soulève la question de la justice fiscale entre les contribuables, mais elle n'aura pas forcément pour effet d'augmenter les ressources des collectivités locales.
Sur le sujet lourd que constituent les dotations des EPCI, nous n'aurons pas nécessairement de solution dès 2014. Pour les métropoles et les évolutions du fait urbain, comme pour l'accession des communes de la petite couronne parisienne à l'intercommunalité, les travaux prendront du temps et n'aboutiront sans doute qu'en 2016. Il s'agit d'une vraie préoccupation, d'autant plus que l'on observe des écarts de dotation moyenne entre les communes et leurs groupements à compétences similaires. Cette question devra être de nouveau abordée.
S'agissant de la prime au regroupement intercommunal, son évolution a été limitée à 5 % dans la loi de finances initiale pour 2013.
