Intervention de Serge Morvan

Lorsque l'on s'interroge sur la pertinence du montant de 1,5 milliard d'euros, il peut être rappelé qu'il représente 0,625 % des budgets locaux.

Concernant la deuxième partie du fonds d'urgence, les départements qui souhaitaient bénéficier de subventions exceptionnelles devaient déposer leurs dossiers en préfecture avant le 31 mars. Les préfectures avaient jusqu'au 8 avril pour les transmettre à la DGCL. 38 départements, représentant toutes les régions de France, comme la Seine-Saint-Denis, le Val-d'Oise et la Seine-Maritime, ont déposé des demandes. L'instruction est en cours avec l'appui du ministère de l'intérieur qui proposera une méthodologie d'analyse des critères pour définir quels départements seront éligibles. Deux critères sont inscrits dans la loi : l'évolution des dépenses sociales et l'existence de difficultés budgétaires spécifiques. Mais la surface financière du département sera bien évidemment aussi prise en compte. Comme pour l'effort fiscal, il est logique de considérer la capacité du département à assumer ces charges nouvelles. L'instruction devrait prendre un mois pour s'achever mi-mai et la notification des crédits correspondants est prévue en juin.

S'agissant de l'impact du nouveau potentiel financier sur les départements, celui-ci a déjà été utilisé l'an dernier dans le calcul des dotations et très peu d'écarts ont été observés avec l'ancien mode de calcul. Pour l'essentiel, il n'y a pas eu de modification de la hiérarchie des départements, mais plutôt un resserrement des moyennes par habitant.

Je regrette également que les débats sur les DMTO n'aient pas pu avoir lieu au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Concernant les contributions, il n'y a eu aucune modification dans la loi de finances des critères préexistants, parmi lesquels ne figure pas le potentiel financier. La différence entre les données 2012 et 2013 reflète l'évolution du marché immobilier : les DMTO ont fortement baissé, à hauteur de 650 millions d'euros. Le fonds de péréquation des DMTO est doté de 239 millions d'euros cette année, contre 580 millions d'euros l'an passé, traduisant la baisse des produits et non un changement des critères d'éligibilité au fonds.

Le Gouvernement est prêt à accepter, sur le principe, une modification des critères de potentiel financier, mais une discussion sera évidemment à engager dans le cadre de la préparation et de l'examen du projet de loi de finances.

J'en viens à la question de Philippe Adnot sur des dépenses obligatoires des départements. Nous en avons déjà parlé lorsque nous avons abordé les divers scénarios de répartition de l'effort qui pourront être proposés. Il en va de même pour les variables d'ajustement.

La question a été posée de savoir si l'on a évalué le coût du projet de loi sur les métropoles et l'impact de la création des métropoles sur la DGF. Oui, nous l'avons fait. Au 1er janvier 2015 - les métropoles ne seront pas créées avant cette date compte tenu des délais nécessaires à leur mise en place - le coût serait de 36 millions d'euros. C'est beaucoup et peu à la fois - si l'on compare ce chiffre aux 1,5 milliard d'euros évoqué précédemment.

En fait, la plupart des métropoles sont déjà des communautés urbaines, le montant de la dotation par habitant sera donc exactement le même. Il y aura un impact financier uniquement dans le cas où des communautés d'agglomération deviendront des métropoles.

Le cas particulier de Marseille pourrait se révéler plus coûteux. Le projet de loi, à ce jour, prévoit la fusion des six EPCI en un seul. Ces six EPCI sont des communautés d'agglomération, des syndicats d'agglomération nouvelle et une communauté urbaine. De ce fait, si l'on prend comme valeur de base la dotation par habitant de la communauté urbaine, le coût sera alors d'environ 35 millions d'euros sur l'ensemble de la DGF.

Paris et la région Île-de-France n'engendrent aucun coût supplémentaire avant le 1er janvier 2016. En effet, il faut d'abord constituer les commissions départementales de coopération intercommunale et la commission régionale de coopération intercommunale. En un mot, il faut d'abord que l'intercommunalité soit achevée en Île-de-France. On pourrait faire le calcul, mais il ne s'inscrit pas dans la même temporalité que les cas évoqués précédemment.

S'agissant de savoir si l'on va maintenir la « prime à la fusion », je rappelle qu'elle a déjà été largement encadrée par la loi de finances pour 2013, qui permet de bénéficier d'un « bonus » de 5 %. Aujourd'hui, il n'est pas prévu de revenir sur cette disposition. Ceci étant dit, l'essentiel du regroupement intercommunal est achevé. Il n'existe plus aujourd'hui que 53 communes isolées, en dehors de l'Île-de-France. Je précise d'ailleurs que l'augmentation de la population intercommunale augmente la DGF intercommunale. S'agissant des fusions, la plupart des opérations sont déjà engagées et, par conséquent, le coût en 2014 ne sera pas supérieur à celui de 2013. Il n'y a donc pas de raison que nous revenions sur cette disposition, sauf si le Parlement le décide.

Enfin, faut-il associer péréquation et baisse des dotations ? C'est évidemment très difficile car il s'agirait de mener deux opérations complexes en même temps. De surcroît, la péréquation pourrait s'opérer sur des critères nouveaux. Néanmoins, si l'on voulait mener à bien cette double opération, il faudrait prendre en compte deux éléments :

- la péréquation verticale : dans le cadre du fonctionnement de l'enveloppe normée, l'augmentation de la DSU - ou de la DSR - en 2014 par rapport à 2013 va forcément s'imputer sur l'enveloppe normée de 50 milliards d'euros ;

- l'évolution des fonds de péréquation, dits horizontaux, dont le FPIC, abondé aujourd'hui à hauteur de 360 millions d'euros. La loi prévoit que ce montant soit porté à hauteur de 570 millions d'euros en 2014. Par conséquent, si l'on ne touche pas à la péréquation verticale, faudra-t-il renforcer la péréquation horizontale ? Et, en cas de réponse par l'affirmative, dans quelle mesure ? Je n'ai pas de réponses à ce stade. Les arbitrages n'ont pas été rendus et je ne peux guère plus m'avancer.