Intervention de Gérard Le Cam

Avec cet article L. 5-8, vous cherchez, toujours dans le même esprit, à accentuer la privatisation du secteur postal.

En renvoyant au Conseil de la concurrence la responsabilité de sanctionner les éventuels abus de position dominante qui pourraient être sanctionnés sur ce marché postal, ce texte renvoie à un juge privé, non compétent pour prendre en compte les préoccupations de service public, l'arbitrage sur d'éventuels abus de position dominante.

Une telle conception ne permet d'envisager la régulation économique que de façon minimale, du seul point de vue de la protection de la concurrence, sans lier cette régulation à d'autres impératifs, de service public, donc selon les règles de droit public.

Aussi, immanquablement, le Conseil de la concurrence jugera La Poste moins en fonction de ses missions ou de ses attributions spécifiques qu'en fonction de l'impact de l'activité de La Poste sur le marché postal. C'est le meilleur moyen pour la pousser, petit à petit, à abandonner toutes ses missions de service public.

C'est bien pourquoi nous proposons, à défaut de supprimer cet article, de renvoyer au seul Conseil d'Etat l'interprétation d'éventuels abus de position dominante ou de pratiques entravant la libre concurrence. Celui-ci sera forcément moins dogmatique que le Conseil de la concurrence.

Dans le même esprit, pourquoi avoir fait de la Cour d'appel de Paris, et non de la Cour administrative d'appel de Paris, le juge d'appel compétent pour les litiges engendrés par les décisions de l' ARCEP ? Nous savons tous que la Cour d'appel de Paris ne fondera ses décisions qu'en vertu du seul droit du commerce et du seul droit de la concurrence. Nous savons aussi que le juge administratif pourrait, lui, fonder ses décisions en se référant non seulement au droit de la concurrence, mais aussi au droit public, aux exigences du service public.

Ainsi, loin d'être potentiellement protecteur de La Poste, comme prestataire du service public, le droit qui régira ce marché postal sera largement inspiré par les valeurs du privé.

C'est bien une nouvelle illustration de votre volonté de faire disparaître un service public qui, sans jamais démérité, a atteint ses objectifs et satisfait les Français.

Tel est le sens de notre amendement.