Intervention de Gérard Le Cam

Dans la logique de nos interventions précédentes, nous souhaitons, par cet amendement, montrer notre opposition à la constitution de la banque postale, telle qu'elle est prévue, et, en conséquence, au transfert à cette filiale de droit privé de l'ensemble des biens, droits et obligations liés aux services financiers de La Poste, même, éventuellement, ceux qui sont nécessaires aux activités que La Poste exerce directement.

Nous ne rentrerons pas dans le débat qui consiste à savoir si la Poste doit détenir la totalité ou la majorité du capital de cette filiale. L'expérience nous a trop souvent montré que lorsqu'un établissement public changeait de statut, toutes les promesses de non-ouverture du capital ou de non-privatisation n'engageaient que ceux qui les écoutaient.

La question centrale est donc de savoir non pas si La Poste doit détenir 50 %, 75 % ou 100 % du capital de cette filiale bancaire, mais si l'on accepte le démantèlement de La Poste et sa conséquence directe, c'est-à-dire que ses services financiers soient désormais gérés par une filiale de droit privé, avec des principes de gestion privée, des objectifs de rentabilité qui soient ceux du privé. Ce démantèlement, nous ne l'acceptons pas.

La création de cette filiale pose d'autres problèmes. Comment seront précisément articulées, dans cette filiale bancaire, les missions de service public assumées par la Caisse nationale d'épargne, à travers essentiellement la gestion du livret A, et les missions traditionnelles de toute banque privée ? Quelle sera donc la nature des liens entre les missions de service public bancaires de La Poste et l'activité de cet établissement de crédit postal ? De quelles garanties disposons-nous que cet établissement de crédit n'abandonnera pas, concrètement, la promotion du livret A et le soutien au financement du logement social ? De tout cela, nous ne savons rien. Nous n'avons aucune garantie. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire de supprimer le paragraphe II de l'article 8.