Intervention de Philippe Marini

Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Suites de l'affaire cahuzac

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Or, à la suite de la crise financière et des réunions du G20, le réseau de conventions internationales s’est perfectionné, avec notamment la signature d’un avenant à la convention qui nous lie à la Suisse, complété en février 2010 par un échange de lettres entre les directeurs des administrations fiscales suisse et française.

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