Intervention de Philippe Marini

Réunion du 11 avril 2013 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Suites de l'affaire cahuzac

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

En second lieu, et alors qu’il était de notoriété publique, monsieur le ministre, que d’éventuels comptes en Suisse avaient pu être déplacés vers Singapour, pourquoi n’a-t-on pas utilisé la convention franco-singapourienne, qui date de la même époque et qui permettait de s’assurer de l’existence ou non d’un compte auprès de cet État ?

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