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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Génisson
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 9 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen du rapport d'information
Catherine Génisson, rapporteure :Dans la recommandation n° 12, nous rappelons le risque de requalification du contrat de travail dès lors que des avenants interviennent pendant 12 semaines consécutives, ou 12 fois au cours de 15 semaines.
La recommandation n° 12 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.
La recommandation n° 13 vise à assurer un traitement égal des salariés à temps partiel et à temps plein. Une heure complémentaire doit être prise en compte comme une heure supplémentaire.
La recommandation n° 13 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.
La deuxième loi sur les 35 heures a fixé le délai de prévenance à 7 jours, la durée-plancher étant de 3 jours. Les associations d'aide à domicile, activité où l'organisation du temps de travail est complexe, appliquent un délai de 4 jours. C'est déjà un véritable casse-tête de réorganiser la vie de famille, surtout dans les familles monoparentales, lorsque l'on apprend seulement quatre jours à l'avance des changements intervenus dans l'emploi du temps professionnel. N'allons pas plus loin. Tel est l'objet de la recommandation n° 14.
