Intervention de François Loos

Vous pensez que nous voulons la fin des tarifs réglementés. Mais où allez-vous chercher cela ? L'article 4du projet de loi vise justement à permettre la poursuite des tarifs réglementés. Si nous ne transposons pas ces directives européennes, celles-ci s'appliqueront de facto, et elles prévoient ce que l'on appelle « l'éligibilité des consommateurs ». Dans notre droit interne, comme clients éligibles, nous n'avons jusqu'à présent retenu que les consommateurs professionnels. Mais si, aujourd'hui, nous ne faisons rien, les tarifs réglementés disparaîtront le 1er juillet 2007.

C'est pourquoi nous voulons, avec ce projet de loi, maintenir les tarifs réglementés, ...